Deuxième partie

Sujet de prédilection des débats sur les grandes questions politiques et économiques de ces dernières années, les fonds publics ne bénéficient pas d’un cadre juridique très clair. Les réglementations applicables définissent à plusieurs reprises la notion de « fonds publics », consacrant implicitement un critère permettant de les identifier, à savoir le budget à partir duquel ils sont alloués. Ce critère est toutefois vague, et son application stricte rend pour le moins incertaine la qualification de fonds publics de certaines sommes qui ne sont pas incluses dans les budgets publics ou qui sont confiées à des personnes privées en vertu de dispositions légales. L'étude propose deux critères alternatifs pour l'identification des fonds publics, couvrant toutes les catégories de situations, y compris celles dans lesquelles les fonds publics sont gérés par des personnes privées. Le critère principal proposé est celui du patrimoine dans lequel se trouvent les fonds, selon lequel les sommes figurant dans le patrimoine des personnes morales de droit public constituent des fonds publics. La perspective économique fondée sur le budget est ainsi remplacée par une perspective juridique, centrée sur le patrimoine, notion bien établie. En complément de ce critère principal, s'appliquera également le critère de la destination expresse et impérative des fonds, qui permettra d'identifier les fonds publics gérés par le secteur privé.