Deuxième partie
Richard GHEVONTIAN, professeur à l'université Paul-Cézanne – Aix-Marseille III, GERJC – Institut Louis Favoreu, La question de la primauté constitutionnelle et le droit de l'Union européenne : l'arrêt de la CJUE du 22 juin 2010
Le débat sur la relation entre le droit national et le droit européen est revenu sur le devant de la scène juridique française depuis la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité. Saisie de la question de savoir si la question prioritaire de constitutionnalité française enfreignait la procédure de renvoi préjudiciel en droit de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision très nuancée, mais en même temps très claire, quant à la compatibilité entre les deux procédures.