Deuxième partie
Ramona Delia POPESCU, doctorante à la Faculté de droit de l'Université de Bucarest, La répartition territoriale de l'électorat : les circonscriptions électorales comme mode de désignation des représentants
Pour la tenue des élections visant à désigner les représentants, le corps électoral est organisé en circonscriptions électorales. Afin d'établir des normes internationales en matière de découpage électoral, il a été jugé nécessaire de respecter trois principes fondamentaux : l'égalité des suffrages (existence d'une même règle de représentation, valeur égale des suffrages), la délimitation des circonscriptions électorales par un organe indépendant et impartial, et le fait que cette délimitation ne doit discriminer aucun parti politique ni aucun groupe minoritaire.
La législation électorale roumaine devrait être modifiée afin d'introduire des dispositions expresses concernant la possibilité de contester en justice les actes de délimitation des circonscriptions uninominales, les délais d'exercice des voies de recours et de leur règlement, ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. De même, il serait nécessaire de modifier la loi électorale afin de créer un organisme indépendant compétent pour procéder au découpage des circonscriptions électorales, avec la possibilité pour le tribunal d'exercer un contrôle sur cette activité.