Partie I

La réglementation relative aux minorités dans le nouveau Code pénal roumain constitue, comme l'indique l'exposé des motifs lui-même, l'un des points centraux de la réforme visée par cet instrument. Certains aspects en la matière s’inscrivent en effet dans une voie novatrice, le nouveau Code reprenant de nombreuses réglementations étrangères, mais bon nombre des principes du Code pénal en vigueur ont également été conservés.

D'une part, alors que la première version du projet de Code pénal proposait d'abaisser l'âge de la responsabilité pénale à 13 ans, la version finale, publiée au Journal officiel, n'apporte aucun changement par rapport à la réglementation actuelle.

D'autre part, cependant, des modifications majeures ont été apportées au régime des sanctions applicables aux mineurs, domaine dans lequel on a souhaité renoncer expressément aux peines au profit de mesures éducatives. De plus, ces mesures éducatives diffèrent de celles prévues par le Code pénal en vigueur. Des modifications significatives apparaissent également en ce qui concerne la pluralité des infractions et la prescription de la responsabilité pénale et de l'exécution des mesures éducatives.

Mots-clés : Nouveau Code pénal, mineurs, peine, mesures éducatives, prescription de la responsabilité pénale, prescription de l'exécution des mesures éducatives.