Partie I

L'une des controverses doctrinales concernant la responsabilité pénale de la personne morale portait essentiellement sur la question de savoir si la personne morale peut subir les effets d'une peine et si l'application de celle-ci à l'ensemble des membres d'une personne morale, coupables ou innocents, est juste. Présentation des catégories de sanctions pénales applicables aux personnes morales en droit roumain. Elle porte à la fois sur le Code pénal actuellement en vigueur et sur le nouveau Code pénal. Parmi les problèmes abordés figurent : les critères utilisés par le législateur pour déterminer la catégorie des personnes morales exemptées de la peine de dissolution de la personne morale ou de suspension de son activité ; les difficultés liées à l'exécution de la peine d'interdiction de participer aux procédures de marchés publics et de la peine introduite par le nouveau Code pénal, à savoir le placement sous surveillance judiciaire. Par ailleurs, la question se pose quant à l'opportunité de réglementer un système de probation en ce qui concerne la personne morale.

Mots-clés : personne morale, responsabilité pénale de la personne morale, sanction, peine, amende, dissolution, suspension de l'activité, fermeture des établissements, marchés publics, affichage, diffusion de la décision, placement sous surveillance judiciaire