Partie IV

Cet ouvrage propose une synthèse des possibilités d'accès à la justice dans le domaine de l'urbanisme, un domaine qui, surtout après 1989, a pris de plus en plus d'importance en Roumanie. Le droit de l'urbanisme constitue une nouvelle branche du droit issue du droit administratif. Au cours des dernières décennies, suite au développement du secteur de la construction tant en milieu urbain que rural, le droit de l'urbanisme s'est imposé, gagnant une importance croissante. Cet ouvrage examine les principales dispositions de la loi n° 2/2001 sur l'administration publique locale, telle que republiée, concernant les attributions des conseils locaux et des maires en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. L'élément essentiel de cet ouvrage porte sur les possibilités reconnues par la Constitution roumaine ou par la loi pour assurer un contrôle administratif du respect des dispositions légales dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Mots-clés : droit de l'urbanisme, conseil municipal, maire, président du conseil départemental, permis de construire, préfet, contrôle de légalité, contentieux administratif