Partie IV
Cristian MITRACHE, maître de conférences, Faculté de droit de l'Université de Bucarest, « Aspects relatifs aux motifs d'extradition dans le code pénal roumain en vigueur et dans le nouveau code pénal »
La définition des motifs d'extradition dans le nouveau code pénal a été effectuée conformément aux dispositions de la Constitution roumaine et à la nouvelle réalité juridique issue de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et de la simplification des procédures d'extradition entre les États membres. La possibilité pour la Roumanie de remettre une personne recherchée à une juridiction pénale internationale a également été prise en compte.
Mots-clés : extradition, nouveau Code pénal, mandat d'arrêt européen, remise d'une personne recherchée, fondements de l'extradition.