Partie IV

Le principe de la garantie de la liberté individuelle, régi par l'article 5 du Code de procédure pénale, s'inscrit dans un cadre législatif procédural au sein duquel la protection de la liberté individuelle est assurée par des instruments internationaux et constitutionnels. Conformément à ces dispositions, toute personne qui, au cours d’une procédure pénale, a été privée de liberté ou dont la liberté a été restreinte de manière illégale ou injuste, a droit à la réparation du préjudice subi dans les conditions prévues par la loi. Dans le présent article, nous avons analysé tant la responsabilité patrimoniale de l’État, déterminée par l’atteinte injustifiée à la liberté de la personne au cours de la procédure pénale, que la forme sui generis de la responsabilité civile délictuelle, ainsi que l’action civile en réparation du préjudice causé par la privation injustifiée de liberté.

Mots-clés : préjudices matériels et moraux, privation injustifiée de liberté, action civile, indemnisation, cas, conditions, procédure.