Troisième partie

Cette étude s'inscrit dans le cadre de l'élaboration du nouveau code de procédure civile, actuellement au stade de projet, qui apporte des modifications substantielles aux motifs de pourvoi. L'analyse comparative proposée commence par la présentation et l'examen de la réglementation actuelle, en mettant en évidence les lacunes signalées par la doctrine et la jurisprudence. L'étude se poursuit par l'examen des motifs d'illégalité, qui entraînent l'annulation de la décision judiciaire, proposés par le projet du nouveau code, en mettant en évidence des lacunes qui, selon nous, devront être comblées. La dernière partie est consacrée à la présentation des motifs de pourvoi prévus par la législation de certains États ayant une tradition en la matière, et conclut que les inconvénients – actuels et futurs – de la législation roumaine pourraient être éliminés en reprenant le modèle français, qui a d'ailleurs inspiré l'actuel projet de code de procédure civile.

Mots-clés : motifs de pourvoi, motifs d'annulation