Troisième partie

La pension sociale minimale garantie, instaurée le 1er avril 2009, constitue une première pour le système roumain de sécurité sociale. L'objectif de cette prestation est de réduire la pauvreté et d'améliorer le niveau de vie des personnes âgées. La mise en place de la pension sociale minimale garantie se justifie par l'existence d'un nombre important de pensions du système public dont le montant ne permet pas aux bénéficiaires de mener une vie décente, et vise à éviter l'exclusion sociale d'une partie des retraités du système public de retraite, qui constituent une catégorie défavorisée. En ce qui concerne la nature juridique de cette prestation, certains ont estimé qu’il s’agissait d’une prestation de sécurité sociale, tandis que d’autres ont considéré qu’il s’agissait d’une prestation d’aide sociale. Pour notre part, nous considérons que la pension sociale minimale garantie est une prestation d’aide sociale, même si la réglementation actuelle est de nature à créer une certaine confusion. Partant de ces considérations, mais aussi de l'expérience acquise au cours des premières années de mise en œuvre, la pension sociale minimale garantie devrait faire l'objet d'une amélioration de sa réglementation dans un avenir proche.

Mots-clés : pension sociale minimale garantie, réduction de la pauvreté, exclusion sociale, aide sociale, prestations, retraités, système public de retraite, sécurité sociale