Troisième partie

La procédure d'autorisation de l'exécution forcée a pour objet d'examiner la légalité et le bien-fondé de la demande d'exécution forcée, dans le cadre de laquelle la juridiction d'exécution procède à une série de vérifications concernant sa compétence pour statuer sur la demande, l'existence du titre exécutoire et sa légalité, le délai de prescription dans lequel le créancier peut introduire la demande d'exécution, le caractère certain, liquide et exigible de la créance, la qualité des parties à la procédure d'exécution forcée, etc.

La réintroduction de la procédure d'autorisation de l'exécution forcée à la suite de la modification des dispositions de l'article 373, alinéa 1, du Code de procédure civile par l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 42/2009 n'a pour effet qu'un retard injustifié de la procédure d'exécution, dans la mesure où toute irrégularité de procédure pourrait être corrigée par le biais d’un recours contre l’exécution, garantissant ainsi le plein respect du principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs dans l’État.

Mots-clés : exécution forcée, créancier, débiteur, Cour constitutionnelle, décision, recours contre l’exécution, décisions étrangères