Troisième partie

Le présent ouvrage se propose d'aborder un thème relevant des voies de recours en matière civile, domaine dans lequel on a constaté de nombreuses divergences de pratique, notamment en ce qui concerne les décisions d'annulation ou de révocation du jugement faisant l'objet de l'appel. La plupart des pratiques divergentes en matière d’annulation du jugement concernent l’extension illicite du champ d’application de cette solution par une interprétation extrapolée des expressions « examen au fond » et « citation illégale », lorsque la juridiction de contrôle judiciaire recourt à cette mesure avec trop de facilité, en évitant de se prononcer sur le fond de l’affaire. L’annulation du jugement faisant l’objet de l’appel intervient lorsqu’il est constaté que la juridiction de première instance a statué sur l’affaire alors qu’elle n’était pas compétente ou qu’un autre motif de nullité est identifié. Dans notre législation, contrairement à la législation française, l’expression « autres motifs de nullité » donne souvent lieu à des pratiques jurisprudentielles disparates, tant en ce qui concerne le champ d’application de cette solution qu’en ce qui concerne la nature, le régime juridique et les conséquences de la nullité.

Mots-clés : appel, procédure civile, pratique non uniforme, annulation du jugement