Deuxième partie

Le présent document vise à dresser un état des lieux de l'évolution des autorités qui, au fil du temps, ont eu la possibilité de constater et de sanctionner les infractions, depuis le XIXe siècle jusqu'à la période postérieure à 1990-2000. Le texte vise avant tout à mettre en évidence le fait que l'on est passé d'une compétence généralisée de certaines autorités pour constater et sanctionner les infractions à une spécialisation de celles-ci, déclenchée précisément par les changements survenus aux niveaux social, économique et surtout politique, mais il aborde également certaines questions liées aux problèmes de compétence matérielle et territoriale des agents constatants.

Mots-clés : constatation, sanction, autorités constatantes, procès-verbal d’infraction