Partie I

Le présent article a pour objectif d'examiner les modifications apportées à la loi sur les sociétés commerciales par l'article I de l'ordonnance, à l'exception de celles concernant la fusion transfrontalière et la société européenne. Les modifications les plus importantes portent sur la simplification des procédures de fusion et de scission, ainsi que sur le renforcement des droits des créanciers en cas de réduction du capital social. Étant donné que la loi protégeait déjà les créanciers dans cette situation, nous analyserons dans quelle mesure et à quelles conditions les dispositions nouvellement introduites seront applicables.

Tous ces amendements s'inscrivent dans le cadre de l'effort législatif de l'Union européenne visant à créer un cadre juridique moderne et flexible qui incite les sociétés commerciales à devenir plus efficaces et compétitives.

Le législateur a clarifié à cette occasion les conditions dans lesquelles le gérant d'une société commerciale peut conclure des actes sous seing privé.

Mots-clés : droit de représentation, mandat des gérants, droits des créanciers, garanties, capital social