Partie I

En l'absence de données précises, il est impossible de déterminer avec exactitude à quel moment de l'histoire sont apparues l'idée et la nécessité d'organiser et de réglementer les relations patrimoniales entre époux.

Chez les Romains, c'est le régime dotal, caractérisé par l'indépendance économique de chaque époux, qui allait s'imposer. L'existence de la dot créait des relations pécuniaires entre les époux et c'est là que l'on trouve l'origine des régimes matrimoniaux. Le régime dotal constituait la seule forme de régime matrimonial fonctionnant comme régime légal, les contrats de mariage n'étant pas connus en droit romain.

Contrairement à l’institution millénaire du mariage, le principe de la liberté des conventions matrimoniales est apparu relativement récemment, seulement vers la fin du XVIe siècle et le début du XVIIe siècle, lorsque s’est manifestée la tendance à considérer que les régimes légaux n’étaient ni impératifs ni prohibitifs, des dérogations pouvant être apportées par le biais de conventions particulières.

Au Moyen Âge, deux modèles apparemment antagonistes régissaient les relations patrimoniales entre époux : le modèle romain (antique), avec les adaptations apportées au fil du temps, et le modèle inspiré des traditions germaniques. L'influence des peuples germaniques sur le droit continental européen se manifeste de manière marquante également dans le domaine des régimes matrimoniaux : on considère que le régime de la communauté de biens est d'origine ou d'inspiration germanique, ayant été par la suite « importé » en France et élevé au rang de régime matrimonial légal de droit commun.

En Roumanie, le régime traditionnel, régi par les anciennes lois, était le régime dotal, repris à titre de régime conventionnel dans le Code civil de 1864, qui allait consacrer, comme régime légal, le régime de la séparation de biens. Aux côtés du testament, la liste de dot a constitué un acte extrêmement important, qui a régit de plus en plus souvent la vie sociale du peuple roumain. En ce qui concerne les conventions matrimoniales, il est important de noter qu’elles sont traditionnelles dans notre système juridique, étant également régies par les législations antérieures au Code civil.

Mots-clés : le mariage en droit romain, la dot, les rapports patrimoniaux entre époux – évolution historique, le régime dotal, le régime de la séparation des biens, la convention matrimoniale – origine

Tous ces amendements s'inscrivent dans le cadre des efforts législatifs déployés par l'Union européenne pour mettre en place un cadre juridique moderne et souple, destiné à inciter les entreprises à gagner en efficacité et en compétitivité.

Le législateur a précisé à cette occasion les conditions dans lesquelles le gérant d'une société commerciale peut conclure des actes sous seing privé.

Mots-clés : droit de représentation, mandat des administrateurs, droits des créanciers, garanties, capital social