Partie I

Le présent article vise à analyser l'influence des décisions de la Cour constitutionnelle relatives au règlement des conflits juridiques de nature constitutionnelle [art. 146, point e), de la Constitution] sur les relations entre les autorités publiques. La nouvelle compétence de la Cour constitutionnelle, introduite lors de la révision de la Constitution de 2003, renforce l'influence de la Cour. L'impact des décisions de la Cour est d'autant plus important que les relations entre les autorités publiques évoluent dans les limites fixées par une Constitution caractérisée par la rigidité des procédures de révision et l'ambiguïté des dispositions relatives à la répartition des compétences entre le président, le gouvernement, le Parlement et le pouvoir judiciaire. Le système de gouvernement semi-présidentiel prévu par la Constitution roumaine comporte en soi un potentiel de conflit entre l’exécutif et le législatif qui se manifeste pleinement dans certains contextes politiques. De plus, les conflits – quelle que soit leur nature – entre le chef de l’État, le Premier ministre, les membres du gouvernement et le Parlement roumain sont le résultat de la lutte politique pour le pouvoir et sont déterminés par la conjoncture politique existant à un moment donné. Par les décisions générales et contraignantes de la Cour constitutionnelle visant à résoudre les conflits juridiques de nature constitutionnelle, une série de nouveaux pouvoirs formels ont été conférés aux autorités publiques, plutôt que de clarifier et/ou d’interpréter ceux déjà prévus par le texte constitutionnel. Plusieurs aspects sont essentiels pour notre analyse. Tout d'abord, ces nouvelles règles obligatoires erga omnes découlent d'un conflit inter partes. Deuxièmement, la manière dont cette nouvelle compétence a été exercée, son utilité et son efficacité, les nouvelles règles imposées à la suite des décisions contraignantes de la Cour, ainsi que le caractère politico-juridique des conflits soumis à son jugement ont entraîné une série de modifications dans l'ordre constitutionnel. Ces modifications ont modifié les rapports au sein du système de checks and balances. Enfin, nous montrerons dans quelle mesure ces décisions peuvent ou non faire l’objet d’une critique pertinente, mais surtout si elles peuvent générer des abus et des dysfonctionnements dans l’ordre constitutionnel.

Mots-clés : conflit juridique de nature constitutionnelle, rapports constitutionnels entre les autorités de l'État, rôle de la Cour constitutionnelle, conflit politique, conflit juridique, interprétation de la Constitution