Partie I

Cette étude théorique et jurisprudentielle analyse les conséquences procédurales du non-respect des dispositions relatives à la communication du dossier d’instruction au prévenu, à la lumière des modifications législatives apportées par la loi n° 356/2006, tant au niveau des dispositions de l’article 197 que de celles de l’article 332 du Code de procédure pénale

Sont ainsi prises en compte tant les situations habituelles que les situations exceptionnelles dans lesquelles le prévenu se trouve dans l’un des cas de défense obligatoire prévus par les dispositions de l’article 171, alinéa (2), du Code de procédure pénale, ainsi que les cas où la procédure de communication a été viciée et ceux où elle a été totalement contournée.

Mots-clés : poursuites pénales à l’encontre du prévenu, défense obligatoire