Partie IV

La loi n° 262/2007, qui a modifié et complété de manière substantielle la loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif, a remplacé le contenu de l'article 21, dont le titre marginal était « Examen du recours dans des situations particulières », par un autre contenu dont le titre marginal est « Voies de recours extraordinaires ». L'analyse aborde tant les aspects controversés résultant d'incohérences dans la technique de rédaction, notamment en ce qui concerne, par exemple, l'inadéquation entre le titre marginal et le contenu de l'article, que les problèmes d'ordre pratique susceptibles de se poser dans la jurisprudence administrative en raison des délais fixés par l'alinéa (2) de l'article 21 qui, dans certaines situations concrètes, ne peuvent être respectés par la personne lésée dans ses droits ou ses intérêts légitimes, qui souhaite introduire une demande de révision.

Mots-clés : voies de recours extraordinaires, recours en annulation, révision, pourvoi, contentieux administratif, droit interne, droit communautaire.