Partie IV

L'exercice d'activités économiques à titre indépendant est une forme d'activité économique réservée aux personnes physiques. Cela implique d'adopter, de manière répétée, un comportement caractéristique d'une activité économique, de telle sorte qu'il en résulte la conclusion qu'il s'agit de l'exercice d'une profession. En outre, l'exercice d'activités économiques à titre indépendant implique l'absence de toute subordination vis-à-vis du bénéficiaire de l'activité, la prise de risque et la perspective de réaliser un profit. En général, les systèmes juridiques consacrent le droit d'exercer des activités économiques au niveau constitutionnel. L'exercice de ce droit relève des actes normatifs subséquents. Du point de vue de l'accès à l'exercice d'une activité économique de manière indépendante, les systèmes juridiques imposent des restrictions, en introduisant l'obligation de remplir certaines conditions relatives à la nationalité, la capacité, l'âge ou la moralité. La vérification de ces conditions s'effectue par le biais de procédures d'inscription au registre du commerce. L'exercice d'une activité économique de manière indépendante se caractérise par l'existence d'une responsabilité illimitée. En ce qui concerne la cessation de l'exercice d'activités économiques, les systèmes juridiques considèrent comme causes principales la volonté de la personne physique et le non-respect des conditions d'exercice.

Mots-clés : activités économiques, droit comparé, commerçant personne physique