Troisième partie
Mădălina-Elena Mihăilescu, doctorante à l'Université de Bucarest, chargée de cours (doctorante) à l'Université « Dunărea de Jos » de Galaţi, Sanctions administratives et contraventions. Nouveaux aspects de la doctrine et de la jurisprudence
La responsabilité, en tant que phénomène socio-juridique, a pour effet à la fois l'autorégulation du système social et la condamnation de l'acte perturbateur, dans le but de corriger le comportement futur de son auteur et de développer son sens des responsabilités.
La contravention et la responsabilité contraventionnelle sont des institutions du droit administratif qui concernent tant l'activité des personnes physiques que celle exercée par les autorités de l'administration publique, les autres autorités publiques, les agents économiques et les institutions publiques, qu'elles soient de nature étatique ou non étatique.
Le présent article se penche sur la présentation des sanctions contraventionnelles les plus importantes, principales et complémentaires, en analysant des problèmes théoriques largement débattus dans la doctrine et des questions de pratique judiciaire, ainsi que les différentes visions des tribunaux concernant la résolution de certains aspects discutables liés à l'application de sanctions contraventionnelles.
Mots-clés : responsabilité administrative, infraction, sanction, fait illicite