Troisième partie

L'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne a été préparée bien avant la date prévue pour cet événement, notamment par le biais de la révision de la Constitution en 2003. Entre autres, la Constitution roumaine révisée prévoit expressément la primauté systématique du droit communautaire sur l'ensemble du système normatif roumain, à l'exception de la Loi fondamentale. Cependant, la Cour constitutionnelle de Roumanie n’a pas encore réussi à internaliser et à exploiter pleinement cet avantage temporel et, au moins au cours des deux premières années suivant l’adhésion, elle semble rencontrer certaines difficultés dans l’application correcte du principe de la primauté du droit communautaire.

Mots-clés : droit communautaire, droit interne, contrôle de constitutionnalité, primauté du droit communautaire, révision de la Constitution, ratification des traités, mandat d'arrêt européen