Parties III-IV
Simona CRISTEA, Maître de conférences, docteur, Arrêt FIAMM et FIAMM Technologies/Conseil et Commission C-120/06 P et C-121/06 P du 9 septembre 2008 de la Cour de justice des Communautés européennes concernant le principe de la responsabilité des autorités publiques pour le préjudice causé par un acte normatif licite et illicite. Les effets de l'arrêt sur le droit roumain
La responsabilité extracontractuelle des institutions européennes ne peut être engagée que pour le préjudice causé par un acte communautaire illicite, si celui-ci a porté atteinte à un droit fondamental, en affectant la substance même de ce droit.