Parties I et II

Depuis la révision de la Constitution en 2003, les juridictions administratives spéciales sont facultatives et gratuites en Roumanie. Conformément à la loi n° 187/1999 relative à l'organisation et au fonctionnement, le Conseil national pour l'étude des archives de la Sécurité (CNSAS) disposait d'une série de compétences juridictionnelles qui ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle dans sa décision n° 51/2008. Par cette décision, la Cour a indiqué que la juridiction exercée par le CNSAS est une juridiction extraordinaire, qui ne s'inscrit pas dans les juridictions administratives spéciales prévues par la Constitution. Ce caractère extraordinaire de sa compétence réside dans la confusion entre la fonction d'enquête, celle de jugement et celle de règlement des recours contre ses propres décisions ; l'absence de contradictoire et de publicité des débats ; la limitation du droit de la défense des personnes faisant l'objet d'une enquête ; le libre arbitre dans l'administration et l'appréciation des preuves ; et la possibilité de rendre, dans les mêmes affaires, de nouveaux verdicts, contraires à ceux validés par les décisions définitives des juridictions judiciaires.

Le présent article analyse les juridictions administratives spécialisées sous l'angle de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, en accordant une attention particulière à la décision relative à la constitutionnalité des attributions du CNSAS prévues par la loi n° 187/1999.