Parties I et II
Simona CRISTEA, maître de conférences, La responsabilité des autorités publiques pour le préjudice causé par un acte normatif illicite en droit roumain. Analyse des conditions de la responsabilité. Le rôle du lien de causalité
Dans le cas particulier de la responsabilité des autorités publiques pour le préjudice causé par un acte normatif illicite, le lien de causalité doit être direct et apprécié concrètement par le juge, au cas par cas, en fonction de la contribution à la survenance du préjudice.