Partie IV

Simona CRISTEA, maître de conférences, docteur en droit, Arrêt Schwibbert C-20/05 du 8 novembre 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'obligation d'apposer un logo sur les disques compacts commercialisés et ses effets sur le droit d'auteur roumain

Si l'obligation d'apposer un logo sur les disques compacts en vue de leur commercialisation dans l'État membre concerné n'a pas été notifiée à la Commission européenne, cette obligation ne s'applique pas aux particuliers.