Partie IV

Dana APOSTOL TOFAN, professeure titulaire et docteure, Les associations de développement intercommunal. Le modèle européen, avec un regard particulier sur le modèle français

Cette étude synthétique s'appuie sur l'une des innovations apportées à la loi n° 215/2001 relative à l'administration publique locale par la loi n° 286/2006, à savoir celle concernant les associations de développement intercommunal.

Comme à d'autres occasions, il s'agit d'une institution empruntée à la législation d'autres États européens, insuffisamment comprise par le législateur roumain et transposée en conséquence, une situation qui, à notre avis, posera des problèmes aux représentants des autorités de l'administration publique locale lorsqu'ils tenteront de mettre en œuvre diverses formes de coopération intercommunale, comme cela s'est produit avec la législation relative au partenariat public-privé.

C'est pourquoi nous avons souhaité, dans cette brève présentation, mettre en lumière certains éléments significatifs de la doctrine et de la législation françaises en matière de coopération intercommunale, mais aussi la situation qui prévaut dans d'autres États européens concernant cette institution.