Troisième partie

Il ressort de l'analyse de la jurisprudence communautaire que l'élément fondamental de la suffisance de la motivation d'un acte administratif est celui de la légalité. Selon le juge communautaire, une motivation est suffisante dès lors qu'elle fait état de l'application des lois en vigueur au moment de l'adoption de l'acte et qu'elle est de nature à expliquer la solution retenue par l'administration. Pour apprécier le respect de l'obligation de motivation, il doit toujours exister au moins un début de motivation, car celle-ci peut être complétée devant le juge. Ce qui importe, c'est que le juge a le pouvoir d'exercer d'office son contrôle sur l'obligation de motivation, ainsi que sur son caractère suffisant.