Partie IV

La création d'associations familiales par des personnes physiques de nationalité roumaine est régie par la législation relative à l'exercice d'activités économiques par les personnes physiques. Celle-ci comprend, en tant qu’actes normatifs fondamentaux, la Constitution roumaine (qui, à la suite de la révision de 2003, réglemente l’existence de la « liberté économique »), la loi n° 300/2004 et la décision du gouvernement n° 1766/2004.

Pour la constitution d’une association familiale, les textes normatifs applicables imposent la conclusion d’un contrat d’association et le suivi d’une procédure d’autorisation et d’enregistrement. Il ressort donc une conception administrativiste du législateur roumain en ce qui concerne l’exercice d’activités économiques par des personnes physiques, impliquant une restriction de l’exercice de la liberté économique.