2016

Résumé :Le fait de ne pas statuersur une requête dans le délai légal, tel qu'il est consacré par la Constitution et défini par la loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif, a donné lieu à la fois à des débats doctrinaux et, surtout, à des interprétations et des décisions jurisprudentielles divergentes.

Du point de vue de l'évolution de l'institution juridique de l'absence de réponse à une demande dans le délai légal, il est particulièrement intéressant d'examiner comment ses implications, telles qu'elles se manifestent dans la pratique administrative, se reflètent dans les décisions des tribunaux, c'est pourquoi nous procéderons dans cette étude à une analyse succincte de certaines particularités de cette institution juridique, en accordant une attention particulière au commentaire de la décision n° 30/2015 de la Haute Cour de cassation et de justice – Chambre chargée de trancher certaines questions de droit. Cette décision démontre que, selon la Haute Cour de cassation et de justice, il existe des cas où la tardivité produit des effets, voire rétroactifs, sous la forme d’actes administratifs déclaratifs exemptés du principe de non-rétroactivité consacré par la Constitution et le droit européen.

Mots-clés: absence de réponse à une demande dans le délai légal, silence de l'administration, acte administratif déclaratif, tardiveté